PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? pan Sylvie Dibos-Lacroux

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Caractéristiques

  • PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
  • Sylvie Dibos-Lacroux
  • Nb. de pages: 260
  • Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  • ISBN: 9782858906246
  • Editeur: Prat Prisma (Editions)
  • Date de parution: 2002

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Overview

Un ouvrage qui vous explique concrètement, dans un langage clair et précis, point par point : comment rédiger un pacte civil de solidarité, comment le faire enregistrer, quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale..., comment mettre fin à un pacte civil de solidarité. Un ouvrage qui répond à de nombreuses questions que l'on se pose sur le PACS : quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? en matière de dettes ? quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ? les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? quelles sont les règles en matière de succession et comment protéger au mieux son partenaire en présence d'héritier ?... Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres et intègre les circulaires ministérielles les plus récentes. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage, des modèles et des textes de loi.

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